Анали Правног факултета у Београду

у савременом разводу привредног кривичног права него што представљају израз извесних ошптеусвојених ставова о овим питањима у савременој кривичноправној теорији или законодавству.

Др.

Мирослав Ъ. Ђорђевић

RÉSUMÉ Développement et qualités du droit pénal économique contemporain Quoique les délites économiques sont caractéristiques pour le droit criminel contemporain nous rencontrons cette sorte de délits dans toutes les périodes historiques de l’évolution du droit criminel. Depuis toujours l’Etat s’est intéressé à la question que les rapports dans l’économie soient réglés de telle sorte qu’ils correspondent aux intérêts de la société donnée, et c’est dans ce sens qu’il a dirigé l’intervention dans le domaine de l’économie, qui était suivie de mesures pénales correspondantes. Dans les conditions sociales et économiques contemporaines la sphère de l’intervention de l’Etat dans l’économie s’élargit de différentes manières dans les pays ayant une organisation socio-économique différente de ce fait le nombre d’incriminations dans le domaine de la réglementation juridique des rapports dans l’économie s’est élevé dans me telle proportion que les délits économiques se différencie de plus en plus en tant que catégorie spéciale de délits. De caractère spécifique de la matière sur laquelle se rapporte les devoirs spéciaux qui doivent se réaliser dans ce domaine de la protection de droit pénal impose souvent de nouvelles solutions et même la nécessité de s’écarter des principes adoptés en droit criminel, ce qui fait que cette matière juridique, appelée droit pénal économique, se différence de plus en plus et se développe en tant que branche spéciale du droit criminel. Dans la théorie du droit criminel la notion du droit pénal économique est définie de différentes manières, à peu d’exceptions près elle est assez généralisée, car dans cette matière réglementée de façon trè variée dans les législations des divers pays il est bien difficile de donner des définitions précises sous l’aspect du droit comparé. Dans ce sens, et en prenant en considération le devoir du droit pénal économique de- protéger les rapports déterminés qui sont réglés dans l’économie dans le cadre du système économique dans un pays ainsi que eu égard à l’économie de ce pays et à la politique économique qui y est pratiquée, le droit pénal économique peut être défini comme un ensemble de prescriptions juridiques qui, au moyen de mesures pénales, protègent l’économie d’un pays en sauvegardant ses bases, le système économique existant et la politique économique que y est appliquée. La spécificité de l’objet de la protection de droit criminel chez les délits économiques constitue la caractéristique fondamentale du droit pénal économique, d’où découlent ses autres particularités. C’est ainsi que le droit pénal économique se distingue par la grande variabilité et l’instabilité de ses dispositions, ce qui est la conséquence nécessaire des changements et du dynamisme de la vie économique. De son côte cela donne heu à certains écarts du principe „nullum crimen sine lege“ d’autant que cette matière est réglementée dans une plus large mesure par les décrets-lois, dont la procédure d’adoption ou de modification est bien plus rapide que celle des lois, et ce qui correspond à la nécessité d’une prompte adaptation des prescriptions aux changements qui se sont produits tout récemment dans l’économie. 414

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