Анали Правног факултета у Београду

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правый статус дела предузееа

последовательно применяются принципы вознаграждения по выполняемой работе и принципа самоуправляемой системы. И наконец следует подчеркнуть, что интересы обеспечения единого правового порядка требуют, чтобы основой для признания частей предприятий юридическими лицами являлся закон, а не услав или положения предприятия. RÉSUMÉ Le statut juridique de la partie de l’entreprise dans les conditions de la réforme économique Les nouveaux rapports socio-économiques qui sont aujourd’hui pratiqués en Yougoslavie se basent sur l'action affranchie de la loi économique de la valeur. Cependant, son action progressive est possible dans les conditions de la concordance du degré de centralisation des moyens de production sociaux avec le degré de concentration de la production; ce qui est le but de la réforme économique yougoslave. C’est pourquoi le processus de l’intégration en Yougoslavie doit être considéré à cette lumière. Etant donné qu’il s’agit de nouveaux rapports socio-économiques il en est résulté qu’on a commencé à réclamer de nouvelles formes de la structure organisationnelle des organisations de travail. Le législateur a essayé tout en introduisant d’autres nouveautés dans le domaine du droit économique de trouver une solution à cette question. Ainsi par les dispositions de la Loi relative aux modifications et compléments de la Loi fondamentale sur les entreprises de 1968 le législateur a procuré la possibilité à la partie de l’entreprise d’acquérir la qualité de personne morale si elle remplit les conditions générales prévues par la Loi mentionnée ci-dessus ainsi que les conditions spéciales qui sont prévues par les Statuts de l’entreprise en question. A propos de cette solution un conflit s’est déclenché en premier lieu entre les théoriciens. Cependant il faudrait adopter cette solution en tant que progressive pour les raisons suivantes: premièrement, elle nous permet de réaliser la décentralisation du revenu par unités de travail (parties de l’entreprise), deuxièmement, l’émancipation juridique des parties de l’entreprise offre plus de possibilités à la réalisation des différentes combinaisons de l'intégration dans l’économie sur la base des intérêts économiques de ces unités; troisièmement, par cette solution on arrive à coordonner le degré de centralisation des moyens de production avec le degré de concentration de la production, ce qui rend possible ultérieurement la centralisation plus rapide de ces moyens sur la base de l’accord d’autogestion des producteurs directs et enfin les principes de la rémunération d’après les résultants du travail et les principes du système d’autogestion peuvent être appliqués d’une manière plus conséquente. A la fin il faut souligner qu'il est dans l'intérêt de la sécurité de l’ordre juridique unigue à ce que le loi serve de base pour l’acquisition de la personnalité juridique de la partie de l’entreprise et non point les statuts de l’entreprise. SUMMARY The Legal Status of a Part of An Enterprise in the Economic Reform The new socio-economic relations that are now being established in Yugoslavia are based on the free acting of the economic law of value. However, its progressive acting is conditioned by conforming the degree of centralization of the social production resources with the degree of production concentration. Since this is the purpose of the Yugoslav economic reform, the integration process in Yugoslavia should be viewed in this light.