Анали Правног факултета у Београду

in a certain sense, administrative machinery that was being created, and, on the other, safeguarded freedom of trade with foreign countries and peace and order in the country. Thus the system of the responsibility of the Mediaeval civil servants was one of the tundamental pillars of the legal system of mediaeval Serbia. Civil servants were not held responsible under special rales. There were no spcial rules for the responsibility of the ruler who was liable, by duly observing the rule of law, not only for city prefects (Article 160) but also as a feudal ruler (Article 139). Accordingly, in the mediaeval Serbian law the ruler was held responsible in two ways. He was responsible for private legal relationships and for others, and or he was accountable for the work of his servants. The author stresses that such responsibility of the ruler, which in fact is responsibility of the state, was not specific to the Serbian mediaeval law only, but was provided for in all those countries under some influence of the Roman law. Mediaeval Serbia was under certain influence of the Roman Law through Byzantine Empire, and of the West through the coastal cities of the Adriatic.

RÉSUMÉ La responsabilité des fonctionnaires publics dans le droit médiéval Serbe L’auteur attire l’attention tout d’abord sur certaines chartes des souverains serbes qui, dès les années 1205, 1308 et 1326, réglaient la responsabilité pour les dommages causés aux commerçants de Dubrovnik sur le territoire de la Serbie. Ensuite il a exposé les règles de la responsabilité d’après le Code de l’empereur Dušan (1349 —1354). Il a souligné que dans le droit médiéval serbe la responsabilité des fonctionnaires pour les dommages causés dans l’exercice de leur fonction était de deux sortes. La responsabilité existait pour la faute qui entraînait la responsabilité des gardes (article 157) et des céphalis (article 160, 184,). Les céphalis sont en réalité les représentants du pouvoir du souverain dans les villes et dans les districts et ils étaient responsables pour la sécurité sur les routes. A part cette responsabilité pour la faute, il y avait de même la responsabilité pour autrui, car la responsabilité du céphali pour le garde (article 157, 160) et du souverain respectivement de l’Etat et du céphali (article 160) n'est rien d’autre que la responsabilité pour autrui. Ces deux articles ont en vue la responsabilité pour autrui et, de plus, seulement la responsabilité pour le dommage, car il fallait compenser seulement le dommage subi. Les disposition mentionnées de la responsabilité des fonctionnaires et du souverain ne font que compléter la politique nettement exprimée de l’empereur Dušan, qui avait la désir de consolider par son Code le pouvoir d’Etat unique dans la monarchie qui est limité par la loi. Si à cause de la réalisation de l’unité du pouvoir et la tendance de créer l’ordre juridique qui devait assurer l’élargissement et le renforcement de l’Etat, il était nécessaire de limiter le monarque par la loi, alors il est d’autant plus compréhensible que la responsabilité des fonctionnaires de la Serbie médiévale était indispensable. D’utre part, cette responsabilité justement par le droit de recours du souverain et du céphali, dans un certain sens, rattachait au point de vue de l’organisation l’appareil administratif qui était en voie de formation et, d’utre part, il assurait la liberté du commerce avec l'étranger et le maintien de l’ordre et de la paix dans le pays. Ainsi, le système de la responsabilité des fonctionnaires de la période mèdi é\ aie était l’un des principaux support de l’ordre juridique de la Serbie médiévale. Les fonctionnaires ne répondaient pas d’après le règles spéciales. Il n’y avait pas de règles spéciales pour la respon-

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ОДГОВОРНОСТ ЈАВНИХ СЛУЖЕБНИКА Y СРЕДЊЕВЕКОВНОМ СРПСКОМ ПРАВУ