Анали Правног факултета у Београду

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

RÉSUMÉ Le contrôle des conditions générales de l'assurance Dans la codification de la législation civile en Yougoslavie, qui aura lieu prochainement, la matière juridique de l'assurance sera réglée soit pai les lois spéciales sur le contrat d’assurance, soit dans le cadre du Code des obligations. Une des questions importantes dans ce travail est celle qui se rapporte au contrôle de l’adoption et de l’application des conditions générales de l’assurance qui d’après le droit positif représentent une partie du contrat d’assurance. Dans le système actuel de l’assurance il n’y a pas de contrôle préventif extérieur des conditions générales. Le contrôle le plus important qui est exercé par un organe public est le contrôle judiciaire. Le contrôle qui est exercé par une organisation dite d’actuaire représente une sorte d'inspection socio-professionnelle et consiste à donner des avis sur la conformité des conditions générales aux principes économiques de l’assurance qui n’ont qu’une importance de recommandations facultatives. Quoiqu’il est spécifié par la loi que l’assurance est une activité d’un intérêt social pariculier (c’est-à-dire comme une sorte de service public), on considère qu’un tel système de contrôle de la gestion des affaires des organisations d’assurance correspond à leur situation générale dans le système juridique, et au maintien des droits d’autogestion de la collectivité des travailleurs de l’établissement d’assurance. La nécessité du contrôle public qui est conditionné en premier lieu pour la protection des intérêts des assurés est considéré en Yougoslavie comme étant sensiblement affaibli par suite de l’existence de l’influence déterminée des assurés sur le mode d’adoption des conditions de l’assurance par la voie de la porticipation à l’assemblée, et tannt qu’organe de direction de l’établissement d'assurance et de réassurance Néanmoins ce système a montré des défauts dans la pratique, de sorte que l’on songe à prendre des mesures qui permetraient d’élargir ce contrôle. Parmi les tentatives de trouver la meilleure des solutions les travaux du professeur Bortoš sont de la plus haute importance, entre autres nous citerons le rapport qu’il a présenté avec le professeur Ž. Perié au Congrès des juristes à Belgrade en 1935: »L'égalisation du droit d'assurance«.