Анали Правног факултета у Београду

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НОВА МЕБУНАРОДНА КРИВИЧНА ДЕЛА Y ЈУГОСЛОВ. КЗ,

SUMMARY The new international criminal acts int he Jugoslav criminal code By changes and additions of the Criminal code, brought about in 1973. among others was also solved the question of international obligations of Jugoslavia in connection with the persecution of actors of some kinds of criminal acts. Starting from the regulations of the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft (Hag, 1970) and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil Aviation (Montreal, 1971), the Jugoslav legislator precepted two new criminal acts; seizure of aircrafts (art. 272 a of the Criminal code) and intimidation of the aircrafts (art. 272 b CC). Besides that, considerable changes were made in the regulations that concerne criminal acts of unauthorized production, manufacture and sale of intoxicating drugs and poisons (art. 20S CC), and with that were more consistently fulfiles the Jugoslav obligations towards the Convention about drugs. Within these changes, attention in also drown to the act of terrorism from the article 113 a CC, which does not find basis in the international acts, but according to its nature belongs to this group of delicts. Innovations of the Criminal code fulfil precisely the obligations that emerge from the international contracts. The question that can be posed is wheter the new acts were given the place in the Code that they ought to have (they are disposed with the criminal acts against general security of people and of propertry). Perhaps, apart from the existing Chapter XI of CC, another group of acts should be considered and included in the Criminal code international acts commited in the time of peace. RÉSUMÉ Les nouveaux délits criminels dans la législation pénale Yougoslave Par les modifications et les compléments du Code pénal adoptés en 1973 sont réglées aussi, entre autres, les questions des obligations internationales de la Yougoslavie qui se rapportent à l’instruction pénale contre les auteurs de certaines sortes de délits criminels. En partant des dispositions relatives à la répression de l’enlèvement illégal d’un avion (La Haye 1970) et de la _ Convention relative à la répression des actes illégaux dirigés contre la sécurité de Tavaiation civile (Montréal 1971), le législateur yougoslave a prescrit deux nouveaux délits criminels: l’enlèvement de l’avion (article 272 a du Code pénal) et la mise en péril du vol de l’avion (article 272 b du Code pénal). En outre, la prescription est sensiblement modifiée qui se rapporte au délit criminel de la production non autorisée, de la préparation et de la vente des drogues narcotiques et des poisons (article 208 du Code pénal), et de cette façon sont accomplies avec plus d’esprit de suite les obligations 'd l'égard de la Convention unique sur les drogues. Dans la sphère de ces changements Tattention_ est attirée aussi sur l’acte de terrorisme de l’article 113 a du Code pénal, qui n'a pas de fondements dans les actes internationaux, mais qui par sa nature fait partie de ce groupe de droits. Par les compléments du Code pénal les obligations assumées des conventions internationales sont exécutées avec précision. Seulement la question se pose si ces nouveaux délits _ ont obtenu la place dans le Code pénal qui leur correspond en réalité (disposés parmi les délits criminels contre la surete generale des hommes et des biens). Il faudrait peut-être réfléchir sur la question s’il est nécessaire d’insérer dans le Code pénal outre le Chapitre XI du Code pénal existant encore un groupe de délits internationaux qui sont commis én temps de paix.