Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

о Du Gouverneur

Article 30. Le Gouverneur est nommé et révoqué par décret Royal, sur la proposition du Ministre du Commerce. Le Conseil d'administration choisit trois candidats et les présente au Ministre du Commerce qui fait les démar-

ches relatives au choix et à la confirmation du Gouverneur. Article 31.

Le Gouverneur devra être sujet serbe ayant, en cette qualité, séjourné en Serbie pendant 7 ans au moins. П devra avoir sa résidence habituelle au lieu où se trouve је чете central de la Banque.

Article 32. Le Gouverneur est élu pour une période de 5 ans. Il est rééligible. | Les émoluments du Gouverneur seront fixés par le Conseil d'administration lors de son élection même.

Article 33. Si le Gouverneur nommé est fonctionnaire de l'Etat, il continuera à jouir de tous les droits attachés à cette qualité, et les années qu'il aura passées à la Banque lui

seront comptées comme années passées au service cle l'Etat.

Article 34.

En cas d'empêchement provisoire pour maladie ou pour une raison quelconque, le Gouverneur sera remplacé par un membre du Conseil d'administration , choisi par ce Conseil lui-même et qui portera le titre de Vice-Gouverneur .