Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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Article 35. Le Gouverneur ne pourra faire partie de l’administration d'aucun autre établissement de crédit. Avant d'entrer en fonctions, le Gouverneur est tenu de déposer à la Banque 50 actions de la Banque Nationale serbe à titre de cautionnement.

Article 36.

Les attributions du Gouverneur sont les suivantes:

|. П préside le Conseil d'administration et le Conseil supérieur, ainsi que l'assemblée générale des actionnaires. .

9. [Il éxécute les décisions du Conseil d’administration ainsi que celles du Conseil supérieur et de l’assemblée des actionnaires, pourvu que ces décisions soient contormes à la loi sur la Banque Nationale, aux présents statuts, et en général aux lois du pays.

3. Il présente à l’assemblée générale des actionnaires les comptes de gestion, dressés par le Conseil d’administration sur la base des livres et documents sur les opérations de la Banque et approuvés par le Comité des censeurs. 4. Il veille à ce que la loi sur Ја Banque Nationale, ses statuts, ainsi que les dispositions relatives aux diverses branches d'opérations, soient ponctuellement exécutés.

5. En exécution des décisions du Conseil d’administration, il signe tous les contrats, tous les arrangements et tous les actes, ainsi que la correspondance en général avec le Gouvernement et avec les autorités du pays.

6. Il a le droit de suspendre l'exécution de toute décision du Conseil d'administration qu’il trouvera contraire aux lois du pays, aux intérêts de la Banque Nationale ou aux intérêts du pays. Mais en ce cas il sera tenu d'en référer aussitôt au Gouvernement Royal et d'attendre sa décision. |

СТАТУТИ НАРОДНЕ БАНКЕ 7