Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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Dans le cas où le Gouvernement n'aurait pris aucune décision à ce sujet dans un délai de 15 jours, à dater de la communication officielle du Gouverneur, la décision du Conseil d'administration devra être exécutée, si elle n’est pas révoquée par le Conseil lui-même.

Du Conseil d’administration

Article 37.

Le Conseil d'administration est composé de douze membres.

Il sont élus pour 4 ans par l'assemblée générale des actionnaires.

On ne peut élire comme membre du Conseil d’administration qu'un actionnaire qui soit sujet serbe depuis 7 ans au moins, qui ait sa résidence habituelle au lieu où est le siège principal de la Banque Nationale, et qui dépose 40 actions de la Banque Nationale serbe comme cautionnement. Cette prescription ne poura pas être changée pendant toute la durée de la concession de la Banque.

Article 38. |

A l'expiration de la première, deuxième, et troisième

année d'existence de la banque, trois des membres du

Conseil d'administration désignés par le sort se retireront,

et il sera procédé à une élection pour ces trois vacances,

Après la quatrième année les trois derniers membres

du Conseil d'administration se retireront et ils seront remplacés par une nouvelle élection.

Chaque année subséquente, les trois des membres qui ont rempli quatre années de service se retireront lors de l'assemblée générale annuelle.

Les membres qui se retirent sont rééligibles. ~