Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

— 103 —

5. П délivre des pleins-pouvoirs pour les affaires qui doivent être traitées pour le compte de la Banque Nationale, mais hors du lieu de son siège principal.

6. D choisit les personnes qui auront à signer les recus sur les valeurs acceptées à la Banque.

7. Il décide l'opportunité d'un recours aux tribunaux ou d’une transaction amiable.

8. Il prépare pour l'assemblée générale des actionnaires un rapport exact sur les opérations de la Banque et sur son bilan.

Article 42.

Le Conseil d'admimstration ne peut prendre de décisions valables que si six au moins de ses membres sont présents (outre le Gouverneur ou éventuellement le ViceGouverneur. Les décisions sont prises à la majorité absolne des voix.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Article 43.

Le Conseil d'administration se réunira régulièrement une fois par mois et, en outre, toutes les, fois que le président (le Gouverneur ou son remplaçant) le convoquera, ou sur la demande de deux des membres.

Il sera dressé un procès-verbal de chaque séance, avec un exposé sommaire du sujet de la discussion et des décisions et un résumé des motifs. |

Ce procès-verbal sera signé par les membres présents.

Article #4.

Les membres présents recevront pour chaque séance un jeton de présence qui servira à établir le tantième qui