Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts
МЕ
la Banque, par la voie du Journal Officiel, à fait savoir qu'elle paie les intérêts ou les dividendes.
CHAPITRE VIII.
De l’amortissement judiciaire des actions et papiers de la Banque.
ArtICle 25 D: L'amortissement judiciaire ne sera pas appliqué aux
billets de la Banque, laquelle n’est tenue à aucun titre de remplacer les billets perdus ou détruits.
La Banque cependant accordera une indemnité proportionnelle pour les billets déchirés, ou leurs fragments, et ce conformément au règlement qui sera établi avec l’approbation du gouvernement.
Quant aux actions de la Banque, aux coupons d'intérêts où de dividendes, talons et antres papiers, perdus ou détruits, ils peuvent être amortis judiciairement, conformément aux dispositions ci-dessous énoncées.
Article 25. c.
Le tribunal de Commerce de Belgrade est compétent pour prononcer l’amortissement des papiers de la Banque.
Article 25. d.
Seuls le possesseur de papiers de la Banque ou son fondé de pouvoir peuvent demander l’amortissement par voie judiciaire, mais dans le cas où les papiers en cause ne sont pas déjà périmés, avant l’ introduction de la demande. L'acte de demande doit contenir: