Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts
О
Article 25. o.
Le demandeur, tant que l’amortissement n'est pas devenu exécutoire, est tenu à toutes les obligations qui incombent au propriétaire du titre en cause.
Article 25. p.
Si l'intéressé ne demande pas l'amortissement définitif des coupons d'intérêts ou de dividendes dans le délai fixé, ou si, l’amortissement définitif prononcé, il ne touche pas les intérêts ou les dividendes, dans les 3 mois à dater du jour où le jugement est devenu exécutoire, il perd le droit de réclamer le paiement desdits coupons.
Article 95. ад.
Les taxes et frais pour l’amortissement sont à la charge du demandeur.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Article 25. r.
La Banque Nationale est tenue, après entente avec le ministre du Commerce et de l'Agriculture, et dans un délai maximum de 5 ans, de se conformer, pour l’émission de ses billets, valeur nominale en argent, aux dispositions énoncées à l’art. 11. de la présente loi.
Article 25. s. La présente loi entrera en vigueur dix jours après за signature par le Roi. Nos Ministres sont chargés de la promulgation et de
l'exécution de la présente loi; Nous ordonnons à toutes СТАТУТИ НАРОДНЕ БАНКЕ 5