Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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Des exemplaires de la signature du Gouverneur et de celles des membres de l'administration doivent être. déposés au Tribunal de BONE de Belgrade et au. Ministère des Finances.

Articlen3:

Le siége principal de la Banque Nationale est à Belgrade. |

Elle pourra, sur l'autorisation préalable du Gouvernement, établir des succursales ou agences dans d’autres. : localités du territoire serbe, tant pour toutes les branches. de ses opérations que pour des branches spéciales.

La Banque sera tenue d'établir une succursale ou agence à Niche dans une année, au plus tard, à dater du commencement de’ ses opérations.

Ces succursales ou agences seront énregistrées aux. tribunaux départementaux compétents.

Article А.

Conformément à l'art. 3. de la loi, la durée de dla Banque Nationale est fixée à vingt cinq ans et sera calculée à partir du jour de sa constitution.

Sa durée pourra être prolongée au-delà du terme fixé, mais seulement en vertu d’une décision législative. spéciale prise sur la -proposition du Gouvernement et motivée par une demande formulée par la Banque Nationale, en conformité d’une résolution votée en assemblée généralé des actionnaires à Ја majorité absolue des voix.

Article 5. Aussitôt qu'il serait constaté par le bilan que les pertes dépassent la moitié des capitaux sociaux, les opérations de la Banque cesseraient avant le délai susmentionné.