Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

= 7:

Autrement [c'est à dire lorsque les pertes ne dépasseraient pas la moitié des capitaux), les opérations de la Banque ne pourraient cesser que dans le cas où, en assemblée générale, les trois quarts au moins des actionnaires, possédant la moitié au moins des actions émises, prendraient la décision de mettre fin aux opérations de la Banque et d’ordonner la liquidation; décision qui devra. ètre approuvée par le Gouvernement Royal.

Article 6.

Lorsque la liquidation de la Banque sera prononcée, l'assemblée générale nommera les liquidateurs, les revêtira le sa procuration et fixera leurs attributions ainsi que la manière de procéder.

La commission des liquidateurs est tenue de convoquer chaque année l'assemblée des actionnaires pour leur soumettre un rapport sur leurs travaux.

Le Gouvernement Royal attachera un commissaire aux liquidateurs nommés par l'assemblée. Pour le reste on se conformera à l’article 26. de la loi sur la BanqueNationale. CHAPITRE Il

Capital, actions, fonds de réserve

Article 7.

Le capital de la Banque Nationale privilégiée du royaume de Serbie est fixé actuellement à vingt millions de francs et divisé en 40.000 actions dont chacune est de 500 {cinq cents) francs.

Ce capital peut ètre augmenté en vertu d’une décision de l’assemblée des actionnaires approuvée par le Gouvernement.