Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

Si —

Les actions provisoires seront nominatives.

Lorsque le montant du capital intégral de laction (500 francs) aura été versé, les actions provisoires seront. échangées contre des actions définitives au porteur.

La transmission de la propriété des actions provisoires se fait par écrit au revers de l’action elle-même ou: par toute autre forme de transport reconnue par la loi. Mais la Banque Nationale ne sera nullement responsable. de la validité d’un tel transfert. |

La transmission d’une action définitive a lieu par sa. simple tradition, sans autres formalités.

Article 2: Les actions provisoires ainsi que les actions défini tives seront munies de coupons au porteur.

Article 13. Toute action est indivisible et la Banque ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action.

Article 14.

Tout actionnaire a droit à l’actif et aux bénéfices de la Banque, dans la proportion du capital qu’il possède en actions.

La Banque Nationale garantit ses obligations par tout son actif, tandis que les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions.

Article 5°. La possession d’une action sous entend l'adhésion aux présents statuts et aux décisions prises régulièrement conformément à la loi et aux statuts.

СТАТУТИ НАРОДНЕ БАНКЕ 6