Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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Article 16.

Tout souscripteur, ou actionnaire est tenu d'effectuer ses versements exactement aux termes fixés par l’administration de la Banque {et lors de la constitution de la Banque, par le Ministre compétent).

Dans le cas contraire, l'actionnaire sera tenu de payer, sur la somme totale qu'il devait verser, 87% d’intérêt, à dater du terme fixé jusqu'au jour du paiement.

Dans les cas où le souscripteur ou l'actionnaire, malgre l’avis renouvelé dans les journaux, n'effectue pas ses versements dans les deux mois qui suivent le jour fixé pour: le versement, il perd, sans recours en justice, tout droit aux sommes qu'il aurait déjà versées à la Banque pour ses actions. La direction déclarera cette action nulle et en émettra et vendra une autre à sa place, tandis que les sommes versées seront affectées au fonds de réserve, : comme profit extraordinaire.

Article 17.

La Banque Nationale à un fonds de reserve dont le but est:

a) de couvrir, s’il y a lieu, les pertes sur le capital de la Banque ;

b) de compléter, au besoin, le profit net semestriel de la Banque, de manière à garantir aux actionnaires 377, à titre d'intérêt semestriel sur le capital versé.

Le fonds de réserve est créé par un prélèvement de 15%’, au plus, sur le profit net de la Banque, déduction faite de tous les frais ainsi que des sommes nécessaires pour garantir aux actionnaires 3°” d'intérêt semestriel.

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