Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

>. acceptation d'argent et d'autres valeurs sûres еп compte courant, sur lesquelles seront donnés des mandats de caisse ou chèques;

6. négociation d'emprunts pour le compte de l'Etat, cles départements, des arrondissements et des communes, ainsi que pour le compte d'entreprises commerciales et industrielles du pays;

7. recouvrements et remboursements pour le compte de personnes privées, d'institutions, de corporations [églises, communes, maîtrises).

À part ces opérations, la Banque peut se charger aussi du service de caissier de l'Etat, aux conditions convenues entre elle et l'Etat.

Article 19.

La Banque Nationale ne pourra pas se livrer à des spéculations de bourse, elle n’est pas non plus autorisée à s'occuper d'affaires commerciales autres que celles énumérées à l’article précédent.

Elle ne pourra pas racheter ses propres actions, ni faire cles prêts sur ses actions.

Elle ne peut emprunter ni donner des prêts sur des immeubles ni sur les actions et obligations des sociétés privées; elle ne peut non plus participer ni directement ni indirectement aux entreprises industrielles.

Elle ne pourra pas acquérir plus d'immeubles qu’elle n en aura absolument besoin pour ses opérations.

Mais en cas de danger pour ses demandes en recouvrement, elle peut faire séquestrer les biens de son débiteur ou demander | hypothèque sur ses immeubles. Dans ce cas, la Banque peut mème les acheter pour sauvegarder ses intérêts, et alors elle prendra soin de les revendre le