Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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plus tôt possible, et de manière à ne subir aucune perte ou le moins de perte possible.

Article 20.

La direction de la Banque déterminera et publiera de temps en temps dans le ,Journal Officiel! le taux auquel la Banque escomptera les lettres de change ou fera des prêts dans ses différentes branches d’affaires.

Article 21.

La direction arrêtera, par un règlement spécial, avec l'approbation préalable du Ministre du Commerce, les conditions détaillées auxquelles la banque effectuera les différents prêts et fera ses opérations.

Article 22.

Pour qu'une lettre de change puisse être escomptée par la Banque, il est exigé, outre l'exactitude en ce qui concerne les formes prescrites et le paiement des droits de timbre, qu'elle soit revêtue d’au moins trois signatures sûres, représentant une valeur réelle, qu’elle soit à ordre et à quatre-vingt-douze jours d'échéance au plus.

Mais des lettres de change revêtues de deux signatures seulement peuvent aussi être escomptées dans certains cas et dans certaines conditions que déterminera la direction de la Banque Nationale avec l'approbation du Ministre du Commerce.

Article 23: | La Banque ne pourra jamais affecter plus de 30° du capital versé à l’achat et à l’escompte des bons du Trésor et aux prêts sur ces papiers.