Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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La Banque ne peut acheter ou escompter les bons du Trésor qu'à un terme qui ne peut dépasser 92 jours.

Article 24.

Élle ne peut faire de prêts sur les obligations de l'Etat et sur les obligations garanties par l'Etat, de même sur les bons du Trésor, que si le terme de leur échéance ne dépasse pas 92 jours et jusqu'à concurrence de 15°7, de leur valeur cotée à la bourse ou sur le marché.

Ce genre de prêts aussi ne peut être fait qu'au terme de 3 mois au plus.

Article 25.

La Banque Nationale a le privilége exclusif d'émettre des billets de banque.

La forme des billets de banque, leur texte, le mode de contrôle de leur préparation, le mode d’émission et la quantité de chacune des catégories autorisées par la loi, seront déterminés par la direction de la Banque Nationale d'accord avec le Gouvernement Royal, de telle manière qu'il ne pourra rien être décidé, à ce point de vue, sans l’assentiment formel du Ministre du Commerce.

Article 26.

En vertu de l’article 11. de la loi sur la Banque Nationale, la Banque est tenue de changer ses billets en espèces au pair et sur simple présentation.

Cet échange s'effectuera sans retard à la caisse centrale, à Belgrade, aux heures de service.

Aux caisses des succursales ou agences, cet échange ne pourra subir d'autre retard que le temps nécessaire pour qu’en cas de besoin les espèces demandées par voie