Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

ПИО 5

télégraphique à la caisse la plus proche puissent parvenir à la succursale ou à l’agence en question.

Article 27.

Les billets de banque mis en circulation doivent être couverts par une encaisse d'or, respectivement d'argent, et d’autres valeurs commerciales ou financières qui soient facilement et sûrement convertibles en or ou en argent, telles que: lettres de change escomptées et revêtues au moins de deux signatures sûres et à 92 jours d'échéance, lettres de change tirées sur le marché étranger (dévises), warrants à courte échéance, bons du Trésor, coupons d'emprunts publics à 92 jours d'échéance au plus, obligations de l'Etat acceptées en nantissement à un taux qui ne dépasse pas 75°, de leur prix sur le marché.

La Banque ne pourra jamais mettre en circulation des billets de banque pour plus de deux fois et demie son encaisse en or, respectivement en argent; un quart au plus de l’encaisse en or pouvant être en argent au lieu

d’être en or. Article 28:

La Banque pourra aussi faire usage de chèques pour permettre aux particuliers ou à l'Etat de disposer des dépôts qu'ils auront à la Banque, ou des sommes pour lesquelles la Banque leur aura ouvert un crédit.

CHAPITRE IV Administration Article 29.

La Banque Nationale serbe sera administrée par un Conseil d'administration présidé par un Gouverneur.