Закони о Народној банци = Lois sur la Banque Nationale. 2 : (I штампана 1894)

NOUS

ALEXANDRE I

par la grâce de Dieu et la volonté nationale

ROI DE SERBIE

Sur la proposition de notre Conseil ministériel et considérant :

a) qu'en vertu de la loi sur la conversion des dettes d'Etat du 8 juillet 1895, selon les art. 1, ? et 24, il devait être, entre autres, réalisé un emprunt d’un montant nominal de 70.460.000 dinars, en vue d’acquitter les dettes provisoires de l'Etat et d'augmenter l’encaisse du Trésor;

b) qu'une partie seulement de cet emprunt, en vertu des deux contrats signés à Paris, l’un le 3 (15) avril 1896, l'autre le 2 (14) juillet 1897, a pu être placée jusqu’à présent, et que plus de la moitié de ce même emprunt n'a pu être encore réalisée dans des conditions favorables ; | '

ci que le paiement des dettes provisoires situées dans le pays ne peut plus être différé sans dommage pour l'intérêt général de l'Etat; et

d) que les dettes provisoires situées dans le pays ne peuvent être payées sur les revenus réguliers annuels du budget de l'Etat, lesquels sont pour chaque année budgétaire affectés à des besoins particuliers, prévus par le budget, — en vertu de l’art. 56 de la constitution et de la loi sur la conversion des dettes publiques du 8 juillet 1895, nous avons décrété et décrétons, ce qui aura force de loi:

Art. 1 La Banque Nationale privilégiée prêtera à la Caisse Centrale du Trésor, au fur ef à mesure des besoins de: