Art de vérifier les dates de la révolution, ou Répertoire législatif, administratif, judiciaire et historique, depuis l'ouverture des états généraux, en 1789, jusqu'au 1er vendémiaire an XII, (24 septembre 1803) avec table alphabétique des noms de lieux, de personnes, et des matières

Convention nationale. 120

VENDÉMIAIRE an 4. — Sept. et Oct. 1795.

sur l'un des membres , le Corps législatif s'installerait à Châlons-sur-Marne.

3. La Convention charge les représentans ayant la direction de la force armée de prendre des mesures pour assurer la tranquillité publique. 4. La Convention arrête que chacun de ses membres fournira la déclaration écrite de sa fortune actuelle et de celle qu'il avait avant la révolution.

5. Loi portant des peines contre les présidens et secrétaires des assemblées primaires ou électorales qui mettraient aux voix ou qui signeraient des arrêtés étrangers aux élections, et contre ceux qui les imprimeraient , exécuteraient, etc.

7. Loi sur l'exercice et la police extérieure des cultes. Ï

Par les articles XX et XXI, titre IV, ik est défendu aux tribunaux d'avoir aucun égard

aux actes de l'état civil dressés par les m1 nistres du culte. Par l'art. X du même titre, toutes dotations perpéiuelles ou viagères et établissemens de taxes pour les frais de culte sont interdites. 7. L'Assemblée refuse d'admettre à sa barre des citoyens porteurs d'une adresse ayant pour titre : Declaration à la représentation nationale au nom de la majorité des assemblées primaires de Paris, signée des commissaires de ces assemblées. 9- Réunion définitive des pays de Liége, de Luxembourg et de la Belgique à la France. 10. Les décrets des 5 et 13 fructidor sont