Cayer commun des trois ordres du Bailliage de ***

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reméde à cet abus ; votre juftice fera toujours incomplette , tant que la claffe des citoyens qui a tant de moyens pour fouftraire les criminels au châtiment y confervera de l'intérêt. Ce n’eft donc pas pour le bien particulier des familles, c'eft pour celui de la sûreté entière que nous .vous fupplions , SIRE ; d'ôter aux fimilles ce funefte intérêt ; de les intérefler même à la dénonciation des délits en ordonnant une punition qui foit fans honte : il fe formera un contrat autorifé entr’elles & la fociété ; & la dénonciation qu’elles feront d'un criminel les fauvera de l’opprobre d'une exécution publique.

Nous fentons, SIRE , que ce pouvoir donné au nouveau tribunal peut faire redoutér des abus. On pourra craindre qu’il ne devienne le prétexte de quelques oppreflions ; mais nous croyons que Vorre MasesrTé a dans fa fagefle des moyens faciles de difiper jufqu’aux moindres allarmes , Eile pourroit ordonner :

ue jamais, & dans aucun cas le tribunal établi par Elle ne connut des afaires dont fe feroient faifis les tribunaux ordinaires.

Que s’agiflant d’une peine qui peut devepir définitive , il fut M nn à procéder non plus fommairement & dans fes formes ordinaires , mais dans Jes formes réguliéres des autres tribunaux:

Qu'il fût accordé à l’accufé un confeil à fon choix au moment où la plainte lui feroit communiquée pour le diriger ne fes défenfes. Etenfin ce qui garantiroit la juftice de lParrêt & raflureroit plus eflicacement que toute