Cayer commun des trois ordres du Bailliage de ***

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tion de ce qui lui en FH C'eft un pacte entre l'état & le citoyen , & la loi eft placée entre l'un & l’autre pour le faire obferver. La protection des loix eft le prix de la foumiflion aux loix ; ce n’eft que par l'autorité de la lei, d’après les difpofitions de la loi , felon les formes de la loi que le citoyen peut-être privé de la liberté que la loi lui affure, & de même que le fujet péche envers la fociété, lorfqu’il abufe de fa liberté en enfreignant la Joi , de même Ja fociété fe rend coupable envers le fujet lorfqu’elle le dépouille de fa liberté au mépris de la loi, Que fur ces principes fi clairs & qui font la bafe de tout état focial, Votre MAJESTÉ daigne juger ce que font aux yeux de l'équité naturelle ces ordres abfolus , qui émanant d’un feul homme , ne font ni foumis à des régles , ni @rigés par des formes.

En uniflant nos voix au cri général , qui s’éleve de toutes les parties de ce royaume contre ces profcriptions illégales , nous devons, SIRE, prévenir VoTre MAgEsrÉé des obfiacles qu’elle trouvera à leur fuppreflion. Au moment où fe livrant à la bonté , à la droiture de fon cœur, Elle fe préparera à prononcer l'arrét de leur anéantifflement , Elle entendra répéter autour d’elle que cet exercice abfolue de lautorité fert à foutenir l’ordre public que s'il fut primitivement un abus, cet abus eft devenu utile à l'honneur & à la sûreté des familles, au mcintien de la police & à l’adminiftration même de la juflice criminelle : & cequirendcesétrangesaflertions plus