Deuxième livre bleu serbe : 1916

IX

CHANGEMENTS APPORTÉS AUX JURIDICTIONS ET LOIS PÉNALES SERBES |

PAR L'ADMINISTRATION AUSTRO-HONGROISE |

Ossenvarion. — On distingue deux instan- j ces judiciaires en Serbie : des tribunaux de } remière instance et des tribunaux d'appel. | a Cour de cassation, placée au-dessus de 1 tous les tribunaux, a pour mission de conser- (l ver l’unité de jurisprudence et de veiller au respect de toutes les formes légales. Les sen- | tences sont rendues dans les tribunaux par ‘| trois ou plusieurs juges délibérant ensemble. ti Chaque tribunal est divisé en deux sections, la section des affaires civiles et la section des if affaires criminelles.

Des postes de juges d'instruction, ayant le | même rang que les juges de tribunaux, ont | été spécialement créés dans les arrondisse- I ments pour seconder la juridiction criminelle. Î

Le juge, nommé par une commission spé- ! cialement réunie à cet effet et dont les mem- | bres sont inamovibles, est inamovible. Il ne l peut être soumis qu’à la juridiction discipli-

naire de la Cour de cassation. L’avancement des juges est fixé par une loi. L'Autriche-Hongrie a maintenu la procédure civile serbe, mais a supprimé le Code | de procédure pénale. Ge changement apporté à l’ordre légal du pays est ainsi officiellement expliqué par le Dr Ivan Steinmetz dans les Beogradské Noviné du 20 mai 1916 : les | lois de procédure sont difficilement séparables du juge qui les applique. On peut les 1 comparer à l'outil que l'artisan porte avec lui. | C'est pour cette cause que cette catégorie des lois du pays occupé ne peut pas s'adapter au | nouvel ordre de choses, mais doit ètre rem- |