Discours de M. le général Cubières, pair de France, ancien ministre de la guerre, membre du Comité d'infanterie : recueillis et précédés d'une notice historique par un officier de l'ancienne armée

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les colonels exigent ou obtiennent d’eux par persuasion le versement aux caisses d'épargues, disposition qui présente jusqu'ici les plus heureux résultats, et qui ne laisse aucun doute sur son eflicacité ; car l'épreuve qui dure depuis plus de cinq années, a été concluante pour les remplacants au corps. À ceux-là les conseils d'administration ont pu jusqu'à un certain point imposer l'obligation de verser à la caisse d'épargne ; mais la loi devait intervenir pour l’imposer aux remplaçants civils. C’est dans ce but qu'ont été rédigés les art. 26, 27 et 28 du projet; mais j'ai à démontrer qu'ils ne Patteindront pas; je pr'ouverai en outre qu'ils renferment des dispositions d’une appplication difficile, propres à encourager la mauvaise foi ct à faire nattre de nombreux procès.

L'obligation de contracter par devant notaire est gêénante et onéreuse toujours; elle sera parfois impossible à remplir; elle augmentera les frais de transaction, et fera cerlainement hausser le prix du remplacement, Si nous supposons par année 16,000 remplacants admis et 4,000 refusés, il faudra 20,000 actes de naissance sur timbre, 20,000 passe-ports à 2 fr., et enfin 16.000 contrats de remplacement à 18 fr. 95 cent. Le total des frais sera 393,020 fr., qu'il faut ajouter à la somme de 24 millions, représentant le capital déboursé pour 16,000 remplacants à raison de 1,500 fr. l’un.

À la fin du premier paragraphe de l’art, 96, je lis ces mots : « Toutes contre-lettres sont interdites à peine de nullité, » Je vois là, messieurs, une dérogation insolite au droit qui appartient à tous les citoyens de contracter entre eux dans leurs intérêts respectifs, dont ils ne sauraient cessec d'être eux-mêmes les appréciateurs. La loi doit garantir la bonne foi des actes; mais peut-eile pros-

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