Lettres et mémoires

(2300 titre feul, 8 fur-tout, fans y fre inter: venir la qualité de Garams, qui y feroit abfolument étrangere. *

L’Afe de Garantie na point été contraëté pour les Garants eux-mêmes , mais uniquement en faveur des Parties, qu'il concilia. Si les trois Puiffances s’étoient réfervées des reftriétions fi attentatoires à la Souveraineté du Confeil-Général , bien loin de lui garantir, d'une maniere illimitée, le Droit de faire des Loix , on auroit expreflément excepté celles qui pourroient bleffer les intérêts de l’un des Gatants. Ils auroient rendu leur confentement néceflaire , 8 déterminé la maniere dont il faudroit le requérir. Leur filence fuffira-t-il, où certains Aëles du Confeil- Géné-

# Voici un exemple de ces cas particuliers où des Etats AL liés auroient un véritable intérêt à folliciter , les uns chez les autres, l'abrogation des Loïx qui bleflent dire&ement leurs Sujets. On fuppoie, que ‘ie Souverain Confeit Général , légitimement affemblé, établit un impôt fur toutes les marchandités Frangoïfes. On ne peut douter que cet Arrêté ne fütune Loi de la République, & par conféquent une Loi garantie envers fes divers Ordres. II eft évident ‘cependant que la France auroit le droit de nous reprélenter combien un tel procédé feroit propre à déranger l’harmonie, qui doit régner entre de bons Voïfins ; & qu'en cas de refus, il ne lui referoit qu'à uier de repréfailles en génant auf, dans {es Etats , le commerce des Genevois. C’eft en vertu de ce &roit de réciprocité, qu’en 1747, LL. EE. de Berne augmenterent jufqu’à 15 pour cent la traite foraine , fur les fuccefñions échues chez eux aux Genevois, dans le même degré où la Seigneurie de Geneve avoit étendu ce droit fur les fujets de LL. EE. à qui il échéoit quelques Succeñions collatérales dans la, République. , +