Qu'est-ce que le Tiers-État?

[124] ordre arbitraire , ou qui entreprendroit de lever un denier illégal , ne vaut-elle pas bien une résistance indirecte ? Or, pour qu'un acte soit illégal on arbitraire , pour que ce soit un vrai délit punissable , il suffit qu'il attaque un citoyen dans sa propriété personnelle ou réelle, sans être avoué par la loi. On voit que sous ce point-devue, le zèle des juges à remplir courageusement leur devoir , intéresse infiniment VAssemblée nationale.

Le corps judiciaire ne pourra être parfaitement constitué que quand on aura simplifié les rapports qui lient les citoyens, que quand on aura simplifié Les loix et perfectionné la procédure. Il sera temps alors de choisir telle forme qui sera jugée convenable pour rendre la justice, En attendant , ce sera un grand pas de fait par les États - Généraux, que de constater solemnellement la véritable origine du pouvoir judiciel , et d'exercer le droit de confier eux-mêmes ce pouvoir à toutes les Cours souveraines du Royaume.

Enfin, cette partie de la force publique qui est chargée de l'exécution des arrêts et sentences , pourra sans délai recevoir