Un collaborateur de Mirabeau : documents inédits

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€ 70 Tous ceux qui, en vertu des lois antérieures où des précédents décrets de l’Assemblée nationale, auraient été déclarés inhabiles à hériter pour raison de leur état où vocation, seront néanmoins admis à recevoir des héritages dès qu’ils seront mariés, mais sans qu’ils puissent en aucune manière exiger de droits ou de légitime, soit relativement aux biens de leurs parents morts ab intestat, soit relativement aux biens … (Il y a ici une lacune.) Dans aucun cas, ils ne seront admis à répéter aucun droit ou légitime qui ne leur ait été accordée par une disposition expresse du testateur.

€ 89 L’Assemblée nationale abroge et annule toute loi, règle et ordonnance de quelque nature qu’elles soient qui pourraient être contraires au présent décret, et se réserve de prononcer sur les causes dirimantes: du mariage quand elle s’oceupera du code matrimouial. »

(A la suite de son texte, M. Lucas-Montigny donne douze pages de notes indiquant les sources historiques de l’œuvre. Ces douze pages ne sont que le développement de notes préliminaires plus nombreuses, accompagnant notre brouillon; notes dont Reybaz a successivement marqué d’un trait de plume les divers paragraphes, au fur et à mesure qu’il avançait dans son travail. Les premiers chiffons de papier venus s'étaient trouvés bons pour ces notes. On y remarque, entre autres, un billet d'invitation portant la signature de Brissot de Warville.)

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