Étude historique et critique de l'impôt sur le sel en France : thèse pour le doctorat

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IV

PAIEMENT ET CONTENTIEUX DES DROITS

La taxe intérieure sur les sels destinés à la consommation est perçue soit à l'enlèvement des lieux de production, soit au débarquement ou à la sortie d’entrepôt, sous la seule déduction de lallocation fixée pour déchet(loi du 24 avril 1806, art. 52; ord. du 27 novembre 1843, art. 1).

Le paiement est à la charge de l'acheteur; mais si l'expéditeur a souscrit un acquit à caution, il demeure garant des droits jusqu’à décharge régulière ou paiement (décret du 11 juin 1806, art. 20).

Les droits sont dus au comptant, sans escompte. Toutefois, si le montant des droits, d’après chaque décompte, atteint au moins 300 francs, le redevable est admis à se libérer en obligations cautionnées à 4 mois d'échéance, moyennant un intérêt de retard de 3 ‘7, l'an, et une remise, dont le maximum est de ‘ de franc ‘,, allouée comme couverture au comptable qui a concédé le crédit (loi du 15 février 1875, art. 1, 2 et 3).

Pour les sels étrangers, le paiement des deux droits de douane et de consommation doit être fait simultanément.

La douane perçoit environ les *; des droits sur le sel, les contributions indirectes l’autre tiers. La perception de 1900 accuse les résultats suivants :

Douanes. . . . . . . 23.994.000 francs Contributions indirectes. 9.480.000 Total. . . 33.474.000 francs

Les délits et contraventions à l'impôt du sel peu-