Анали Правног факултета у Београду

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

друштвених служби и учвршћењу братства и јединства и даљем развоју социјалистичког друштвеног система и на овом делу територије Југославије. Станоје Аксић

RÉSUMÉ Le statut de la Région autonome de Kossovo-Métohie en Yougoslavie Les unités autonomes en Yougoslavie sont le type de l’autonomie instituée en 1945 et édifiée par le développement du système social et politique. Elles ont été instaurées dans les régions où les conditions objetives l’exigeaient pour contibuer à une solution plus complète de la question nationale sur les territoires à structure nationale particulière et au dénouement d’autres contradictions. C’est ainsi qu’on a institué deux unités autonomes sur le territoire de la République Populaire de Serbie la Province autonome de Voïvodine et la Région autonome de Kossovo-Métohie. Sur la base de la volonté exprimée par la population de la région de Kossovo-Métohie, on a instauré la Région autonome de Kossovo-Métohie en vertu de la loi de l’Assemblée antifasciste de la libération populaire de Serbie du 3. IX 1945. Mais ce n’est que plus tard que le statut des unités autonomes, celui de la Région autonome de Kossovo-Métohie aussi comme suite logique, a été fixé au point de vue juridique par la promulgation de la première Constitution de la R.F.P.Y. le 31. I 1946 et de la première Constitution de Serbie le 17. I 1947. La promulgation de la Loi constitutionnelle de la Fédération du 13 I 1953 et de la Loi constitutionnelle de la République populaire de Serbie a beaucoup contribué au traitement constitutionnel des unités autonomes. Dans la troisième phase du développement constitutionnel de la Yougoslavie socialiste qui commence par la promulgation de nouveaux actes constitutionnels au début du mois d’avril 1963, les unités autonomes ont eu une position déterminée. Selon la nouvelle Constitution de Yougoslavie le statut de la Région de Kossovo-Métohie est restée inchangée dans le système politique du pays, avec cette différence que ses fonctions sont définies d’une manière plus précise. Elle est la collectivité sociale et politique sur un territoire donné de la République; au fond, elle est une échelle dans le système du pouvoir sur le territoire de la République Populaire de Serbie. Dans la Constitution de la République Socialiste de Serbie le statut des unités autonomes est défini de la même manière que dans les actes constitutionnels en vigueur jusqu’à présent, mais avec une détermination plus précise de leurs fonctions et une réglementation mieux définie des rapports entre les organes de la République et des unités autonomes. Le statut de la Région autonome de Kossovo-Métohie reste donc inchangé, avec cette différence que le traitement et l’organisation de la Région de KossovoMétohie sont égalisés avec la Province autonome de Voïvodine. La Région de Kossovo-Métohie a changé de nom et désormais porte celui de „la Province autonome de Kossovo et de Métohie“ ayant son assemblée à titre d’organe représentatif de la Province. Le nouveau Statut de la Province autonome de Kossovo et de Métohie a été adopté en vertu des pouvoirs conférés par la Constitution. La pratique tout entière du développement d’après-guerre de la Région autonome de Kossovo-Métohie a justifié l’instauration et l’existence de cette unité autonome. La pratique a fait voir que l’autonomie de Kossovo-Métohie est une forme politique provenant de la structure nationale de la population, de l’état arriéré et d’autres particuliarités, qui est propre au raffermissement de la fraternité et de l’unité des peuples et des nationalités habitant cette région.