Анали Правног факултета у Београду

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ПРИМЕНА МЕБУНАРОДНОГ ПРАВА НА ЕКОНОМСКО-ФИНАНСИЈСКЕ УГОВОРЕ

similar), a modem version of the Mediaeval »lex mercatoria« and the general legal rules in the sense of Article 38 Ic of the Statutes of the International Court in The Hague, and'or the comparative synthesis of the rules borrowed from the national systemsA special care is paid to the experiences from the practice of the International Bank whose contracts are subjected to the international law. The practice reveals a relative value of this system. Some of the problems have been solved, but new ones have arisen, more complex. This considerably decreases the practical use of the legal internationalization of economic relations implemented in this way. The author concludes that the legal internationalization of economic relationships of international character should be implemented in two directions. The differentiation should be based on the attribute of the subject to whicht the rules are applied. A selection, on the comparative basis, from the general rules and regulations in individual national legislatures, raising these principles to the level of international obligation, should be made as to the relations between states and economic organizations. The second direction would comprise extension and adaptation of national systems to the requirements of economic activities in the international frame,, both of the state and private organizations and individuals in view of making a new jus gentium, or better a universal »lex mercatoria«.

RÉSUMÉ L’Application du droit international aux contrats conclus de la part des l’Etats et des organisations économiques internationales dans l’exercice des activités économiques et financières de caractère international L’objet de cette étude se rapporte aux tendances qui se manifestent dans les temps présents à ce que les contrats de caractère international, conclus de la part des Etats et des organisations internationales dans l’exercice de leurs activités économiques et financières, soient soumis au contrôle du droit international. De telles tendances existaient même auparavant, surtout en ce qui concerne les contrats de prêt que les Etats passaient avec les prêteurs étrangers, mais aujord’hui elles sont devenues bien plus actuelles, en raison du volume de plus en plus grand des activités financières dans les différents secteurs de la vie internationale et du développement des organisations internationales. L’auteur a exposé ensuite les différentes constructions doctrinales qui essayaient de trouver la solution de ces questions, dans le sens de la création d’un système intermédiaire entre le droit international et les droits nationauxLes sources principales de ce système transnational représentent ce que l’on appelle aujourd’hui »le droit autonome du commerce internationale (le droit formulaire, les coutumes et les usances dans le commerce international et ainsi de suite), la version moderne de la »lex mercatoria« médiévale et les principes juridiques généraux dans le sens de l’article 38 du Statut le de la Cour internationale de La Haye, c’est-à-dire la synthèse comparative des principes juridiques pris dans les systèmes nationaux. L’attention a été tout particulièrement concentrée sur l’expérience acquise dans la pratique de la Banque internationale, dont les contrats de prêt sont soumis au droit international. Un certain nombre de problèmes sont résolus, mais de nouveaux ont apparu qui sont encore plus compliqués, ce qui amoindrit sensiblement les avantages pratiques de l’internationalisation juridique ainsi réalisée des rapports économiques,