Анали Правног факултета у Београду

One should reject the standpoint that codes are substantially different and socially a more valuable way of regulating legal relationships than laws, as the usual regular form of state legislation; we should free ourselves of any idea and any approach that codes are »eternal«, as to the legal sources and solutions they contain, since codes become »obsolete« as quickly as any other state laws; they may and should be complemented and altered when exacted by the change of the essence of social relationships that are regulated by code’s norms. Codes should be, and this is valid anyway for all other legal norms, for all laws in particular, formulated in such a way as not only not to prevent creation and development of legal relations compatible with the new social relationships of with the changed content of those relationships, but to make possible their most adequate current legal regulation and solution. Provisions of a code should be »flexible guides, general standards« in order to leave a »large field to the creative role of the law-court, and make possible solution of each case by taking into account all the circumstances and according to the value of its composing elements«. It would be useful to formulate, in the introduction to the Civil Code, the basic principles on which property relations in our legal system will be laid down, as well as the basic rules for interpretation and enactment of the Civil Code norms. Finally, pubhc should be constantly called to cooperate in the codification in the greatest possible measure.

RÉSUMÉ Certaines questions générales des codifications du droit civil (et commercial) La codification en tant que réglementation juridique la plus complète de toutes les prescriptions juridiques dans un domaine donné, doit répondre aux rapports dans la société et être le »reflet« de ces rapports dans le passé, le présent et l'avenir comme formulation juridique des vues sur la dynamique et la statique sociales. De l’avis de l'auteur, le législateur doit définir, par la codification, des normes particulières pour les rapports nettement cristallisés en pratique, tout en déterminant les principes généraux pour les autres rapports, du fait qu’il est impossible d’embrasser tous les rapports qui existent dans un domaine déterminé, ou qui seront créés dans la période à venir. En ce qui concerne la question de maintien d’un équilibre durable entre les tendances statistiques et dynamiques, l’auteur considère que le législateur doit créer la possibilité d'adaptation du code aux besoins de la vie créer la possibilité de sa modification périodique (révision et remplacement), conformément à la loi générale de transformation. L’auteur traite plus particulièrement de la question de savoir à qui il faut confier ia nrénaration et l'élaboration du code: à une personne, à un petit nombre de spécialistes (ou à une commission plus large, composée de spéou bien à une commission plus large embrassant aussi des non spécialistes. Il soutient le point de vue selon lequel le troisième mode est le plus approprié, permettant que le code soit l’expression des rapports de fair à regier. De même, il juge indispensable de profiter, à l’occasion de la formulation du contenu du code dans un pays, des expériences acquises dans d’autres pays. Enfin, l’auteur tire les conclusions suivantes: Il faut s’émanciper de la conception selon laquelle les codes sont un mode qualitativement différent et socialement supérieur de réglementation des raports juridiques par rapport aux lois en tant que forme régulière et

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НЕКА ОПШТА ПИТАЊА ДОСАДАШЊИХ КОДИФИКАЦИЈА ГРАБАНСКОГ ПРАВА