Анали Правног факултета у Београду
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АН АЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА
droit socialiste yougoslave ne manifeste pas la tendance vers l’introduction des contrats administratifs spéciaux en tant que règle, mais, normalement, le régime général des contrats est appliqué aussi aux contrats qui sont conclus par l’administration pour autant qu’il n’est pas prévu différemment par la loi. C’est l’attitude qui a été prise jusqu’à présent dans la pratique judiciaire des tribunaux économiques yougoslaves. En cas que la nécessité s’impose d’avoir recours dans ces litiges au contentieux administratif sur la légalité de l’acte qui a précédé au contrat ou qui a été adopté en relation avec le contrat contesté, ces litiges seraient réglés en droit yougoslave en tant que question préalable. L’auteur fait remarquer que celte question préalable pourrait être réglée soit par le tribunal compétent pour le. règlement du contentieux administratif, s’il en est ainsi prévu expressément par la loi ou, dans les autres cas, par le tribunal ordinaire qui est compétent pour le règlement du rapport contractuel même. L’auteur a souligné que la théorie du contentieux administratif en U.R.S.S., en Pologne et en Tchécoslovaquie sur cette question diffère du droit yougoslave. Dans les pays mentionnés apparaît dans théorie du droit la tendance vers l’introduction des contrats administratifs car de cette façon dans leur droit est mieux assurée la légalité et la protection des droits des parties, parce que les différends relatifs aux contrats administratifs sont réglés par le tribunal. Si seul l’acte administratif qui crée les obligations pour les parties est en question, les différends éventuels sont toujours réglés exclusivement dans le cadre l’adminisration, car, en règle générale, il n'y a pas de contentieux administratif, sauf exceptionnellement certains contrôles judiciaires sur les actes administratifs déterminés. Le droit yougoslave soumet entièrement l’administration au droit et au contrôle judiciaire car la tribunal peut non seulement statuer dans le contentieux administratif sur la légalité des actes administratifs définitifs, mais aussi les litiges qui se rapportent aux contrats que l’administration a conclus sont réglés par le tribunal, normalement, scion les règles générales sur les obligations et les contrats et les Usances générales.