Анали Правног факултета у Београду

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

l’estimation de la gravité des risques sur le contrat d’assurance (par exemple, le droit de résilier le contrat ou de refuser le payement de l’indemnité à cause de la nullité d’un tel contrat). Les normes que pose le problème de la révision des décisions adoptées sont la norme selon laquelle l’assurance est une activité d'un intérêt social particulier (article 3, deuxième alinéa) et la disposition qui caractérise la catégorie d’assurance en tant qu’activité d’un intérêt social particulier par la décision spécifique du statut des établissements d’assurance en les obligeant d'accepter chaque offre pour la conclusion du contrat d’assurance d’après les conditions dans lesquelles ils appliquent la catégorie d’assurance correspondante (article 10, deuxième alinéa). En analysant les principes du système juridique, en premier lieu les principes contenus dans les Usances générales pour le trafic des marchandises et en comparant ces principes avec les sanctions adoptées pour l’omission de l’obligation de déclarer les circonstances qui influent sur la gravité des risques, l’auteur a démontré que l’obligation d’accepter l’offre pour la conclusion du contrat ne signifie pas aussi que l’établissement d’assurance est tenu d’observer le contrat en cas que la partie contractante a passé sous silence ou si elle a inexactement présenté les circonstances qui influent sur la gravité des risques qui sont couverts par l’assurance.