Анали Правног факултета у Београду

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АНАЛИ IГРАВНOГ ФАКУЛТЕТА

RÉSUMÉ La nouvelle convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile Les auteurs de cet article analysent la Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile du 25 septembre 1971. C’est la troisième dans la série des conventions dite »la famille de droit pénal« du droit aérien international; outre la Convention sur les infractions et les autres actes sur l’aéronef, signée à Tokio en 1963 et la Convention sur la répression de la capture illicite d’aéronef, adoptée le 16 décembre 1970. Les auteurs reprochent à la Convention la plus récente qu’elle n'est pas suffisamment originale et qu’elle s’appuie outre mesure sur la Convention de la Haye précédente, quoiqu’elle ait son objet spécifique de réglementation. A part la description de l’infraction de l’article premier de la Convention, dans laquelle les auteurs de ce travail ont critiqué l’ampleur de la formulation adoptée, ils ont effectué une analyse détaillée de la compétence pour la poursuite de l’auteur de l'infraction et ils critiquent l’inefficacité de la Convention dans la partie qui se rapporte à l’extradition du coupable. De même, dans ce travail sont élaborées les notions de la Convention »l’aéronef en vol« et »l'aéronef en service«.