Анали Правног факултета у Београду

RÉSUMÉ Le travail des Nations Unies à la codification des règles relatives à la succession des États et des gouvernements Dans ce travail l’auteur a concentré son attention sur trois questions: 1) les observations préliminaires qui se rapportent à la mise à l’ordre du jour de ce problème de la Commission des Nations Unies du droit international: 2) le compte rendu de la partique des Etats et 3) le travail de la Commission effectué jusqu’à présent. En commentant le travail précédent dans le carde de la Commision si la question proposée de la part de l'Assemblée Générale des Nations Unies pour la codification (»Succession des Etats et des gouvernements«) n’est qu’une seule question ou deux questions différentes, l’auteur considère que ce sont deux questions différentes. Selon lui, malgré l’entrelacement réciproque, il y a ici une différence, eu égard aux titulaires de la subjectivité, leur nature juridiques et la sphère des droits et des devoirs qui sont adoptés par suite de leur application. Ensuite un aperçu général de la pratique a été exposé, en particulier des Etats afro-asiatiques nouvellement formés, sous le rapport de la succession des traités bilatérales et multilatérales, ainsi que des autres obligations internationales. En ce qui concerne les accords multilatéraux l’auteur a conclu qu’il n’y a pas lieu d’assumer l’obligation automatiquement en se basant sur le fait que la validité de la convention est élargie et qu’elle était appliquée sur ce territoire où le nouvel Etat s’est formé. La validité de ces conventions pourrait etre reconnue seulement en vertu d’une déclaration formelle effectuée dans ce sens de la part du nouvel Etat. L’auteur a souligne que les traités de dévolution avec les nouveaux Etats sur la validité des traités bilatérales antérieures et des autres obligations internationales représentent souvent une charge très lourde pour les nouveaux Etats, et à ce sujet c’est à juste titre que la question se pose de leur validité. Enfin, en ce qui concerne le travail effectué jusqu'à présent parla Commission, l’auteur s’est prononcé en foveur des tendences qui devront aboutir à de telles solutions qui représentent le développement progressif du droit international dans ce domaine. La codification des règles de la succession dans le domaine économique et financier (dits les droits acquis) doit contribuer à la rupture de la domination économique et accélérer la recherche des voies et des moyens qui permettront d’atténuer, du moins jusqu’à un certain point, le retard économique des pays nouvellement libérés par rapport aux pays plus développés.

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РАД YH НА КОДИФИКАЦИЈИ ПРАВИЛА О СУКЦЕСИЈИ ДРЖАВА И ВЛАДА