Анали Правног факултета у Београду

nature juridique et les qualités distinctives de l’acte unilatéral de l’Etat par lesquelles on attribue à un fleuve le statut de fleuve navigable international. Il est d’avis qu’un tel procédé d’internationalisation des fleuves est légal et permis. Les arguments sont inadmissibles qui plaident contre ime telle méthode. Au contraire, sa légitimité est confirmée non seulement par la doctrine, mais aussi par la pratique internationale d’ailleurs dans la plupart des cas dans les pays hors d’Europe. Dans les manuels et les traités de Droit international les plus récents bien souvent on ne consacre pas suffisamment d’attention à ce problème. L’intention de l’auteur est de démontrer les avantages d’un tel procédé unilatéral de l’attribution du statut des fleuves internationaux en comparasion avec la réalisation du même but par la voie des conventions internationales. Parmi les autres avantages se trouve aussi le fait que le contenu de l’acte unilatéral de l’Etat ne dépend pas dans une telle mesure des circonstances politiques et des autres circonstances comme c’est le cas des conventions internationales. Les difficultés sont créées surtout par la division des Etats en groupes antagonistes, ce qu’on peut apercevoir aussi dans le règlement des questions avec lesquelles cette division n'est pas en rapport. La réglementation unilatérale écarte dans une large mesure les obstacles qu’entraîne la convention internationale. Un de ces obstacles est le double standard qu’appliquent les grandes puissances qui ne sont pas disposées à accorder surleurs fleuves un tel régime qu’elles réclament pour elles sur les fleuves étrangers. Il est dans l’intérêt de la circulation internationale des marchandises et des hommes de recourir aussi souvent que possible aux actes unilatéraux des Etats aux fins de conférer le statut des voies navigables internationales aux fleuves et pour contribuer à la réalisation de la liberté de la navigation.

237

ДОПРИНОС М. БАРТОША ТЕОРШИ МЕБУНАРОДНОГ ПРИВРЕДНОГ ПРАВА