Анали Правног факултета у Београду

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

has no has no such status, but may acquire it. Considering that this is an important preliminary question, the author puts forward the concept that the institute of legal person in civil law is connected with the beginning of large scale commodity production and concentration of capital. In the Yugoslav conditions, integration of enterprises and concentration of social means of reproduction led to the decentralization of self-management and to bestowing of legal subjectivity to the enterprise units. Different theories of the essence of legal person are briefly commented, and it is tressed in the paper that the status of legal person is indispensable for independant conducting of business. To execute the constitutional self-management rights within the centepirise and towards the socio-political community, an organization of associated work need not enjoy the status of legal person. In the history of law there are exemples of bodies and institutionalized organizations, organized to function legally enjoying certain proprietary rights without having the status of legal person. And, vice versa, status of individual legal person was not acknowledged to a branch of a commercial society after it was stated that it vas only aparently independent of the central society from the economic point. On the strength of analysis of Amendment XXI, the author concludes that an organization of associated work has no constitutional status of legal person, but that it is its constitutional right to acquire it, and that Amendment XXI is ambiguous in this respect and that it would be necessary to complement it, or to elaborate it more fully in the appropriate federal law. RÉSUMÉ La question de la qualité de personne morale de l’organisation fondamentale du travail associé au point de vue de l’Amendement constitutionnel XXI Après l’adoption des amendements constitutionnels parmi les juristes les contestations avaient surgi sur la qualité de la personnalité morale de l'organisation fondamentale du travail associé. D’après une conception, l’organisation fondamentale possède cette qualité de par la Constitution même. D’après une autre, elle n’a pas cette qualité, mais elle peut l’acquérir. En considérant l’intérêt que représente, en tant que question préalable, l’importance de la subjectivid juridique, lauteur de cet article a mis en relief la conception selon laquelle l’apparition de la personne morale dans le droit civil est liée à l’apparition de la grande production marchande et la concentration des capitaux. Dans nos conditions, l’intégration des entreprises et la concentration des moyens sociaux de reproduction ont donné lieu à la nécessité de procéder à la décentralisation de l’autogestion et à attribuer la subjectivité juridique aux parties de l’entreprise. Après un bref apreçu des différentes théories sur l’essence de la personnalité morale il a été souligné que la qualité de personnalité morale est indispensable afin do pouvoir se présenter sur le marché en toute autonomie. Pour l’exercice des droits d’autogestion constitutionnels au sein de l'entreprise et à l’égard de la collectivité sociale l’organisation fondarne ’tale n’a pas besoin de posséder la qualité de personne morale. L’histoire du droit connaît les corps et les organisations institutionalisées qui sont organises de telle sorte qu’ils fonctionnent juridiquement et qui jouissaient de droits partimoniaux déterminés mais qui n’avaient pas la qualité de personne morale. Au contraire la pratique connaissait la non-reconnaissance de la qualité de personne morale particulière à la filiale de l’entreprise commerciate quand elle trouvait que sa ségrégation de la société mère au point de vue économique n’est qu'apparente. Après avoir adopté l’opinion, en se basant sur l’analyse effectuée de l’amendement XIX, que l’organisation fondamentale du travail associé n’a pas la qualité de personne morale d’après la Constitution même, mais qu’elle a le droit constitutionnel d’acquérir cette qualité, il a été souligné dans cet article que l’amendement XXI est resté à ce sujet inachevé et qu’il est nécessaire de la compléter ou bien de la rédiger avec plus de précision dans la loi fédérale correspondante.