Анали Правног факултета у Београду

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ПОЈАМ МЕБУНАРОДНОГ ПРИВАТНОЕ ПРАВА

international public law. International private law is always international in terms of determining facts with the element of foreignism, but it is international law or internal law according to the sorces of its regulations. Then the author explains the difficulty of conceiving international public law as converse to the international private law because these two concepts are partly complementary. One should never confuse criminal law, administrative or private law, international as to the subject matter (element of foreignism) with the international law relating to the same categories of relations.

RÉSUMÉ Le droit international privé trois critères de classification En se servant d’une présentation graphique l’auteur entreprend de déterminer la notion du droit international privé par trois critères de délimitation: droit des gens ou droit interne; droit réglant soit des rapports de faits à élément d’extranéité, soit des rapports internes; droit privé ou droit public, rendu ici par »non privé«. L’explication en met au jour une série de distinctions inhérentes aux systèmes de classification, qui sont passés en revue. Cette analyse amène à une deuxième triade: le droit international privé est droit interne, comprennant les règles issues des sources du droit des gens, mais introduites au droit interne selon ses règles; le droit international privé fait toujours partie du droit des gens dont l'autre partie est le droit international public; le droit international privé est toujours international au sens d’une réglementaoins de faits à élément d’extranéité, mais il est droit des gens ou droit interne selon les sources de ses règles. Est présentée la difficulté de concevoir ledroit international pubhc comme opposé au droit international privé, puisque les deux notions se couvrent partiellement. L’auteur se range auprès de la première opinion mentionnée. Il ne faut jamais confondre le droit pénal, administratif ou privé, international par le caractère de l’objet (élément d’extranéité) avec le droit des gens relatif aux mêmes catégories de rapports.