Анали Правног факултета у Београду

НОРМАТИВНА САДРЖИНА И ПРИМЕНА ПРАВА СВОЈИНЕ

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RÉSUMÉ Le contenu normatif et l’application du droit de propriété L’auteur examine dans cet article les principes et les caractéristiques du droit de propriété des citoyens et des personnes morales civiles dans le droit yougoslave. La première caractéristique est que le droit de propriété représente l'unité substantielle des pouvoirs et des obligations, dans lequel les obligations dépassent les restrictions bien connues des droits de la propriété privée dans les Etats capitalistes. Les obligations sont essentielles à un tel point pour le contenu du droit de propriété en Yougoslavie que dans celles-ci se trouve en grande partie le fondement pour leur différenciation des droits de propriété dans les autres pays. La deuxième caractéristique est que dans la réglementation normative de l’utilisation des choses sur lesquelles peut être exercé le droit de propriété l’existence de l’intérêt général est fortement soulignée, surtout en ce qui concerne le droit de propriété sur le terrain agricole et les forêts. La caractéristique suivante est que dans le fond du droit de propriété, en principe, se trouve le travail personnel du propriétaire, auquel cas le caractère de l’appropriation change en ce qui concerne la propriété, car se sont les fruits de son propre travail qui sont appropriés sans exploitation du travail d’autrui. De même la destination déterminée de l’objet sur lequel est reconnu le droit de propriété et l’interdiction de changer la destination, sauf dans les cas exceptionnels, est essentielle pour le droit de propriété en Yougoslavie. De cette manière se manifeste la suprématie de l’intérêt général sur l’intérêt particulier. Il est également caractéristique que c’est par la loi qu’il est spécifié qui peut se présenter comme sujet du droit de propriété sur les objects déterminés, surtout sur les moyens de production, ainsi que dans quelle dimension il est possible d’acquérir et d'avoir en propriété certains biens (les terrains agricoles les forêts, les terrains forestiers et les logements). Enfin, la disposition de l’objet du droit de propriété est entièrement libre. Sur la base des caractéristiques exposées l’auteur conclut que le droit de propriété est réglementé de la manière qui est adéquate au système isqcio-pohtique et au système socio-économique et qu’il correspond aux principes qui représentent l'harmonisation des intérêts particuliers, des titulaires de ce droit, et de la collectivité sociale. Certains faits négatifs qui se rattachent à l’existence du droit de propriété font ressortir que par la législation il faut exprimer encore plus fortement les principes fondamentaux, et par l'application stricte de la loi écarter les tentatives d’éluder ces principes et les conséquences qui en résultent.