Анали Правног факултета у Београду

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résumé Les servitudes réelles légales Les servitudes réelles légales sont toutes les restrictions légales à la propriété au profit du voisin qui ont un caractère réel et en vertu desquelles on peut utiliser le bien immobilier du voisin ou bien on peut exiger de son propriétaire de s'abstenir de l’employer dans un sens, sans égards si elles sont unilatérales ou bilatérales (réciproques). A la différence de ce qui précède, le droit du voisin d’après l’objet de son règlement se rapporte à la délimitation des immeubles voisins et aux restrictions en vertu desquelles on peut demander une certaine prestation (par exemple l’obligation de construire en commun un mur mitoyen). D’après l’auteur il y a même une base théorique pour la prise de position selon laquelle le droit du voisin se rapporterait seulement à la délimitation des biens immobiliers voisins, tandis que les obligations réciproques aux prestattions seraient conçues en tant que sorte spéciale de servitudes légales. Le jugement du tribunal relatif à la reconnaissace de la servitude légale a parfois un caractère déclaratif et parfois un caractère constitutif (par exemple, le passage obligatoire), mais sans tenir compte de cette distinction l’inscription des servitudes légales dans les cadastres n’a jamais un caractère constitutif. II y a aussi des servitudes légales dans l’intérêt général, qui se distinguent par le fait qu’il existe mie série de biens de service. Chez les unes existe aussi le fonds dominant social (aérodrome, route publique, voie ferrée) tandis que chez d’autres le fonds servant (par exemple le service des PTT), qui est exercé par une personne morale sociale. Ces servitudes doivent être distinguées des restrictions légales dans l'intérêt général, pour lesquelles_ n’existe pas le fonds dominant social, c’est-à-dire le fonds servant social qui est exercé par la personne morale socialemais seulement léintérêt social qui motive les restrictions (par exemple, les prescriptions relatives à l’utilisation des terrains agricoles, les restrictions qui se rapportent aux monuments historiques).