Анали Правног факултета у Београду

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ПРИМЈЕНА ЧЛ. 65, СТ. 2. И 5. ОСНОВНОГ ЗАКОНА О БРАКУ

résumé La collaboration des organes de tutelle et du tribunal dans l’application de l’article 65 alinéas 2 et 5 de la Loi fondamentale sur le mariage La collaboration des organes de tutelle et du tribunal dans les décisions se rapportant à la garde et à l’éducation des enfants après le divorce des parents, n’est point, de l’avis de l'auteur, très développée, de même elle n’est pas irréprochable quant à sa qualité. Jusqu’à présent elle n’a pas été réglée d’une manière précise par les dispositions de droit familial. Dans l’article est soulignée la nécessité sociale d’améliorer cette collaboration, ensuite de l’élargir d’ après son contenu et enfin de la codifier dans toutes les législations familiales des réubliques fédérées. Le traitement du cas de divorce dans l’organe de tutelle ne peut pas se réduire seulement à l’information du préposé au service social sur les conditions familiales et d’habitation des conjoints et de leurs enfants. La communauté sociale a besoin de tels centres pour le travail social qui assurent la protection réelle des enfants auxquels l’assistance sociale est indispensable. La proposition au tribunal élaborée avec compétence et motivée consciencieusement relative à la garde et à l’éducation des enfants arpès le divorce des parents suppose une activité importante de 1 organe de tutelle, sans laquelle il n’y aurait pas de rasion de lui reconnaître un nouveau pouvoir légal, c’est-à-dire de porter plainte contre la décision du tribunal pour laquelle il considère qu’elle ne protège pas dans une mesure suffisante les intérêts des enfants mineurs.