Анали Правног факултета у Београду

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

SUMMARY The Realization of Maintenance Abroad The treatise deals with problems and obstructions concerning the recognition abroad of the decisions of Yugoslav courts on maintenance. The author points out, starting from the experiences of our courts and, the Republic Secretariat for judicature and general administration, a series of defects of formal and essential nature in the alimony claims and accompaning petitions, which prolong and prevent realization of maintenance abroad. The treatise is divided into the three main parts; the first one deals with the questions of the procedure and application of law during the proceedings in the Yugoslav court, showing how to solve them; the second part shows the imperfections in the explanations of court decisions and in certain provisions which have to exist to make execution abroad possible; finally, the shortest way in the international legal assistance for accomplishment of this goal is described in the third part. It is stated in the conclusion that this is a rather particular matter, unknown either to judges or to parties and their solicitors, so that the organization of corresponding expert consulting offices in the centers for social work is proposed to assist concerned persons having no means to realize this right on which their existence most often depends.

RÉSUMÉ La réalisation de la pension alimentaire à l’étranger Dans l’article sont élaborés les problèmes et les difficultés que se présentent à l’occasion de la reconnaissance à l’étranger des décisions des tribunaux yougoslaves relatives à la pension alimentaire. En partant de l’expérience acquise par nos tribunaux et le Secrétariat de la justice et de l’administration générale, l’auteur a exposé une série de défauts dans les demandes relatives à la pension alimentaire et des pièces qui les accompagnent tant formelles que matérielles qui traînent en longueur ou rendent impossible la réalisation de la pension alimentaire à l’étranger. L'article est divisé en trois parties fondamentales: dans la première partie sont élaborées les questions qui se rapportent à la procédure et à l’application de la loi au cours des débats devant le tribunal yougoslave et il est indiqué comment il faut les éliminer; dans la deuxième partie sont mentionnées les lacunes de l'exposé des motifs des décisions judiciaires et de certaines clauses qui doivent exister pour qu’on pmsse réaliser l’exécution coercitive à l’étranger; enfin, dans la troisième partie est exposée la voie la plus courte dans l'assistance juridique internationale qui permet d'atteindre ce but. En concluant l’auteur constate qu’il s’agit dune matière très spécifique que ne connaissent ni les juges ni les parties cest-à-dire leurs fondés de pouvoir et il propose d’organiser des bureaux de consultation d’expert dans les centres de travail social qui prêteraient aide et assistance aux personnes inéressées qui ne disposent pas de moyens pour réaliser ce droit dont dépend dans la plupart des cas leur existence.