Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

NOUS

M I L A N I

par là grâce de Dieu et la volonté nationale ROI DE SERBIE

Faisons savoir à tous et à chacun que l'Assemblée Nationale à déciae et que Nous avons sanctionné et sanctionnons ce qui suit:

ЈОЈ

SUR LA

BANQUKH NATIONALE

]

Dans le but de développer et de favoriser le commerce et l’industrie, en organisant mieux le crédit et en abaissant le prix des capitaux, le Gouvernement est autorisé

à fonder une Banque Nationale sur les bases établies par la présente loi.

CHAPITRE I Raison sociale, siège, durée, capital Article 1. La raison de la banque nationale serbe sera :

Banque Nationale Privilégiée du Royaume de Serbie“

Cette raison sociale sera enregistrée au Tribunal de Commerce à Belgrade. Les succursales de la Banque seront enregistrées aux tribunaux départementaux respectifs.