Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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Article 64.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu tous les ans au mois d'avril, au plus tard.

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire peut avoir lieu toutes les fois que le Conseil d’administration le juge nécessaire. |

L'assemblée sera également convoquée sur la demande du Comité des censeurs, ou toutes les fois que quarante actionnaires, ayant droit de vote à l'assemblée et après avoir déposé 2000 actions, le réclameront par une déclaration écrite adressée au Gouverneur de la Banque.

Article 65.

L'assemblée générale est convoquée par le Gouverneur, par avis inséré au ,Journal Officiel<.

La première publication de l’avis doit avoir lieu trente jours, au moins, avant le jour de la réunion.

Cet avis doit aussi contenir l'indication de l’ordre du jour de l’assemblée, ou de son but, du lieu et de l’époque de la réunion, ainsi que des lieux où les actionnaires qui désirent participer à cette réunion devront déposer leurs actions.

Article 66.

Les objets réservés à la décision de l’assemblée générale sont les suivants:

1. les objets figurant à l’ordre du jour publié par la direction de la Banque;

2. les propositions signées au moins par cinq actionnaires ayant droit de vote, et portées à la connaissance de la direction dix jours avant la réunion de l’assemblée:

3. le bilan annuel que le Conseil d'administration présente à l'expiration de chaque année, et l'approbation