Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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à donner au Conseil d'administration sur sa gestion eb sur la répartition des bénéfices;

4. l’élection des membres du Conseil d'administration et du Comité des censeurs.

Si l'assemblée décide de porter quelque sujet à l ordre du jour de la réunion suivante, la direction sera tenue de s’y conformer.

Article 67. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

En cas de partage égal des voix, la proposition traitée est rejetée.

Article 68.

L'élection des fonctionnaires en assemblée générale se fait toujours au scrutin secret; il en est de même pour leur révocation. Mais, dans ce dernier cas, deux tiers, au moins, des actionnaires présents, possédant la moitié, au moins, des actions représentées, doivent prendre part à l’élection.

Le vote sur les autres objets peut être public et par appel.

Article 69.

Les modifications ou compléments projetés aux statuts de la Banque doivent étre portés à l’ordre du jour publié.

Une modification ou un complément proposés seront considérés comme adoptés, quand un quart, au moins, des actions émises sera représenté à l'assemblée, et que les deux tiers des voix au moins ont été donnés en faveur de cette modification ou de ce complément.