Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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trouvé correct on non, et doit soumettre, en son temps, son rapport à l'assemblée générale des actionnaires.

Par décision prise à la majorité des voix, l’assemblée générale des actionnaires prend acte du bilan et lapprouve, ou nomme une commission spéciale, composée d’ actionnaires choisis en dehors de l'administration de la Banque, pour faire une révision.

Article 72.

Dans la rédaction du bilan, le Conseil d’administration sera tenu d'observer les règles suivantes :

1. Les obligations d'Etat et les divers effets, que la Caisse de la Banque possède comme actif social, doivent être mis en compte selon la valeur qu'ils peuvent avoir sur le marché du jour.

2. Tous les frais courants annuels de l’administration, ainsi que l’amortissement et l’usure des immeubles de la Banque, doivent être portés au passif. 5

Le produit net, qui reste après que tous les frais sont déduits de la juste valeur de l'actif, constitue le bénéfice net de la Banque.

Article 73:

Sur ce bénéfice on prélève tout d’abord la somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre d’intérèt annuel, 6°, du capital versé.

Le reste sera réparti de la manière suivante:

15°, de ce reste seront versés au fonds de réserve, jusqu’à ce que ce fonds atteigne le 20°/ du capital social versé;

10%, du même reste seront prélevés pour être distribués, à titre de gratification: aux membres du Conseil d'administration, y compris le gouverneur, 6%, aux

membres du comité des censeurs 15%, et 25 aux employés.