Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

= 125 =

Sur се qui restera après ces deux prélèvements, il sera prélevé 20°, en faveur de la Caisse de l'Etat, et le surplus sera réparti entre les actionnaires à titre de dividende.

‘Article 74.

Dans le cas où le profit net des opérations annuelles ne serait pas suffisant pour payer aux actionnaires le би d'intérêt annuel sur le capital versé, il sera prélevé sur le fonds de réserve la somme nécessaire pour pourvoir au paiement intégral de cet intérêt.

- Article 75:

Tout intérêt ou dividende qui n'aurait pas été réclamé pendant cinq ans, à partir du jour où le Journal Officiel aura annoncé qu’il pouvait être touché, sera acquis, moitié à la Caisse de l'Etat, et moitié au fonds de réserve de la Banque Nationale.

Article 76.

Le bilan, ainsi que les comptes de profits et pertes, seront publiés dans le , Journal Officiel{, et dans d’autres journaux lorsque le Conseil d'administration le jugera utile.

Ils devront être publiés 10 jours, au moins, avant Ја réunion de l’assemblée générale des actionnaires.

Le bilan annuel, accompagné du rapport rédigé par le Conseil d'administration et par le Comité des censeurs, devra être publié sous la forme de livrets particuliers qui seront distribués aux actionnaires à l’assemblée générale.

Article 77.

La direction devra publier dans le ,Journal Officiel, au moins une fois par mois, l’état de son actif et de son passif.