Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

— 131 -

Elle ne sera pas non plus tenue de donner des explications ou d’exposer ses motifs, lorsqu'elle refusera des escomptes, des prêts ou des crédits en général.

Article 83.

Les billets de banque perdus où détruits ne seront pas remplacés par de nouveaux billets. Dans ce cas, il ny a pas lieu d'appliquer l’amortissement judiciaire.

La Banque accordera une indemnité proportionnelle pour les divers morceaux des billets déchirés ou partiellement brülés qui lui seront présentés, conformément au règlement qui sera établi avec l'approbation du Gouvernement. Article 84.

La Banque Nationale Privilégiée jouira non seulement des droits que lui accorde, par des dispositions spéciales, la loi sur la Banque Nationale du 6. janvier 1883 avec ses modifications et compléments du 23. septembre 1885, mais elle jouira aussi de tous les droits qui peuvent être accordés aux institutions de crédit, en vertu des lois du 2%. septembre 1871. et du 10. janvier 1879., et qui sont accordés à la Banque Nationale par les présents statuts.

9*