Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

Зи ПА

Elle ne pourra acquérir d'immeubles qu'autant qu’elle en aura besoin pour ses opérations.

Elle ne pourra non plus racheter ses propres actions, ni faire des prêts sur ses actions.

CHAPITRE II Billets de banque

Article 9.

Les billets de la Banque Nationale Serbe priv. seront de 50, 100, 500 et 1000 francs.

Article 10.

La Banque Nationale Serbe priv. est tenue de chanser ses billets contre de Рог, sans aucune déduction et au pair, sur simple présentation à la caisse centrale.

Chaque billet doit porter dans son texte imprimé cet engagement de la Banque.

Toutefois, par exception à cette règle, la direction cle la Banque pourra échanger ses billets contre de l’argent dans une proportion établie par le Ministre sur la demande de la Banque.

Article

Les billets de banque mis en circulation doivent être couverts par une encaisse en or et en autres valeurs commerciales et financières qui soient facilement convertibles en or, telles que: |

Lettres de change escomptées et revêtues au moins de deux signatures sûres à une échéance de 92 jours au plus, dévises, warrants à courte échéance, coupons des emprunts d'Etat et autres emprunts publics, dont